Article 903
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la constitution d'avocat par l'intimé
Résumé L'avocat de l'intimé doit prévenir l'autre avocat et le greffe une fois qu'il est choisi.
Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
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