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Sous-section II

Le juge chargé d'instruire l'affaire

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Article 868

Recours contre les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire au tribunal de commerce

Code de procédure civile

Article 867

Article 867

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet des ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire devant le tribunal de commerce

Résumé Les décisions du juge d'instruction en commerce ne sont pas définitives pour le fond de l'affaire.

Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la désignation du juge

Résumé des changements L’article passe de « juge rapporteur » à « juge chargé d’instruire l’affaire », modifiant ainsi la personne qui émet les ordonnances.

Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Les ordonnances du juge rapporteur n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.