Article 860-2
Abrogé depuis le 2025-09-01 par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un conciliateur de justice par le tribunal de commerce
Résumé Le tribunal de commerce peut nommer un conciliateur pour aider à résoudre un conflit de manière amiable.
Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin.
La formation de jugement peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4.
Ces décisions, prises par mention au dossier, constituent des mesures d'administration judiciaire.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d’une convocation amiable et reclassification des mentions
Résumé des changements Le texte ajoute la possibilité pour le juge de convoquer les parties à une audience de règlement amiable et précise que les décisions prises par simple mention sont désormais considérées comme des mesures d’administration judiciaire, remplaçant l’ancienne formulation qui ne faisait qu’évoquer la forme de la désignation.
En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2024
Abrogé le lundi 1 septembre 2025
Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin.
La formation de jugement peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4.
Ces décisions, prises par mention au dossier, constituent des mesures d'administration judiciaire.
