Abrogé1 septembre 2025
Créé le 1 décembre 2010 · En vigueur du 1 septembre 2024 au 31 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un conciliateur de justice par le tribunal de commerce
Résumé. Le tribunal de commerce peut nommer un conciliateur pour aider à résoudre un conflit de manière amiable.
Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin.
La formation de jugement peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4.
Ces décisions, prises par mention au dossier, constituent des mesures d'administration judiciaire.