Abrogé1 janvier 2020
Créé le 15 septembre 2003 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission de la requête au greffe
Résumé. Le demandeur ou son représentant doit déposer la requête au greffe.
La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire.