Abrogé15 septembre 2003
Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure orale et consignation des prétentions
Résumé. La procédure se fait à l'oral, et on écrit ce que les parties demandent ou ce qu'elles ont déjà écrit.
La procédure est orale.
Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.