Article 843
Abrogé depuis le 2003-09-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure orale et consignation des prétentions
Résumé La procédure se fait à l'oral, et on écrit ce que les parties demandent ou ce qu'elles ont déjà écrit.
Mots-clés : procédure oral consignation dossier procès-verbal
La procédure est orale.
Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
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