Article 849-15
Abrogé depuis le 2025-08-02 par Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du demandeur en cas de demande directe de réparation
Résumé Si une victime demande réparation directement au responsable, elle doit en informer le représentant du groupe.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l'action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.
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