Article 849-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Perte du droit aux indemnisations pour non‑adhésion
Résumé Les personnes pouvant appartenir au groupement qui n’y ont pas adhéré dans les délais imposés par le jugement perdent leur droit à demander une compensation via l’action collective.
Mots-clés : action de groupe
Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe.
2 versions