Article 748-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à la délivrance de l'expédition de la décision juridictionnelle sur support papier
Résumé On peut demander une copie papier d'une décision de justice, même si elle est envoyée par email.
L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.
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