Article 509-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation de la requête en double exemplaire
Résumé Il faut donner deux copies de la demande, avec la liste des documents justificatifs.
La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.
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