Article 509-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation de la décision rejetant la requête de constatation de la force exécutoire
Résumé Si un juge dit non à l'exécution d'une décision, il doit dire pourquoi.
La décision rejetant la requête aux fins de constatation de la force exécutoire est motivée.
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