Article 509
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance transfrontalière des jugements étrangers
Résumé Les jugements étrangers sont reconnus en France si la loi le permet.
Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.
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