Article 382
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur le retrait du rôle à la demande des parties
Résumé Une affaire peut être retirée du calendrier si tous les protagonistes le demandent et donnent une raison.
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
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