Article 348
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condamnation pour demande de récusation ou de renvoi injustifiée
Résumé Si ta demande de changer de juge est refusée, tu risques une amende de 10 000 € et des dommages-intérêts.
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
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