Article 355
Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récusation de plusieurs juges : procédure unique
Résumé Si on veut récuser plusieurs juges, on doit le faire en une seule demande, sinon la demande est rejetée.
Mots-clés : droit procédure judiciaire récusation juges irrecevabilité
La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.
Il est alors procédé comme il est dit au chapitre ci-après, alors même que le renvoi n'aurait pas été demandé.
1 version