Article 354
Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actes du juge avant connaissance de la récusation
Résumé Les décisions prises par le juge avant d’apprendre la demande de récusation restent valides.
Mots-clés : récusation jugement procédure judiciaire
Les actes accomplis par le juge récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
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