Article 353
Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour récusation rejetée
Résumé Si on refuse d’être juge et que le refus est rejeté, on peut être puni d’une amende jusqu’à 3 000 euros et on peut aussi être obligé de payer d’autres dommages.
Mots-clés : récusation amende dommages-intérêts procédure judiciaire
Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
1 version