Article 351
Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen sans appel des parties et du juge
Résumé Le juge examine l'affaire sans appeler les parties ni le juge récusé, et le secrétaire remet la décision aux parties et au juge.
Mots-clés : procédure judiciaire récusation cour d'appel décision communication
L'affaire est examinée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ni le juge récusé.
Copie de la décision est remise ou adressée par le secrétaire au juge et aux parties.
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