Article 350
Abrogé depuis le 2017-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de la demande de récusation
Résumé Le secrétaire envoie la demande de récusation et la réponse du juge (ou son silence) au président de la cour d'appel ou de la juridiction échevinale.
Mots-clés : procédure judiciaire récusation communication administrative cour d'appel juridiction échevinale
Le secrétaire communique la demande de récusation avec la réponse du juge ou mention de son silence, selon le cas au premier président de la cour d'appel ou au président de la juridiction échevinale.
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