Article 349
Abrogé depuis le 2017-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Jugement sans délai sur la récusation d'un juge
Résumé Si un juge refuse ou ne répond pas à une demande de récusation, la cour d'appel décide immédiatement, ou le président d'une juridiction échevinale le fait sans appel.
Mots-clés : droit procédure judiciaire récusation cour d'appel juridiction échevinale
Si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d'appel ou, si elle est dirigée contre un assesseur d'une juridiction échevinale, par le président de cette juridiction qui se prononce sans appel.
1 version