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Sous-section I

Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel

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Article 310

Mention du jugement de faux et conservation des actes

Code de procédure civile

Article 309

Article 309

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut du juge dans la contestation de faux actes authentiques

Résumé Le juge prend sa décision sur la base des arguments des deux parties.

Le juge statue au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu'il relèverait d'office.

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Le juge statue au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu'il relèverait d'office.