Article 222
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des faits à prouver dans une enquête
Résumé Celui qui demande l'enquête doit dire ce qu'il veut prouver, et le juge décide si c'est important.
La partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve.
Il appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.
1 version