Article 131-9
Abrogé depuis le 2025-09-01 par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas de difficultés
Résumé En cas de problème, la personne qui médie doit le dire au juge.
La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission.
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