Code de procédure civile

Article 131-3

Créé le 23 juillet 1996 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans les litiges avec un technicien

Résumé. Le juge peut intervenir en cas de problèmes avec un technicien, comme sa désignation, son maintien, sa rémunération ou son travail.

Le juge peut être saisi par la partie la plus diligente en cas de difficulté relative à la désignation ou au maintien du technicien.

Il peut également l'être par la partie la plus diligente ou par le technicien en cas de difficulté relative à la rémunération ou à l'exécution de la mission de ce dernier.

La demande est portée devant le juge saisi de l'affaire ou, à défaut, devant le président de la juridiction compétente pour connaître l'affaire au fond, qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 3

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à la durée de la médiation et ajouter des règles sur le recours au juge en cas de difficultés concernant le technicien.

Le juge peut être saisi parla partie la plus diligente en cas de difficulté relativeà la désignation ou au maintiendu technicien. Il peut également l'être parla partie la plus diligente ou par le technicien en cas de difficulté relative àla rémunération ou à l'exécution de la missionde ce dernier. La demande est portée devant le juge saisi de l'affaire ou, à défaut, devant le président de la juridiction compétente pour connaître l'affaire au fond, qui statue selonla procédure accélérée au fond.

En vigueur du dimanche 27 février 2022 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2022-245 du 25 février 2022art. 1

En résumé. La durée maximale de la médiation est désormais fixée à trois mois à compter du versement de la provision sur la rémunération du médiateur, alors qu’elle était auparavant simplement limitée à trois mois sans référence au paiement.

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au samedi 26 février 2022

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article concernant la durée de la médiation.

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois…

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au samedi 14 mars 2015

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.