Code de procédure civile

Article 131-12

Abrogé depuis le 2025-09-01 par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de l'accord issu de la médiation

Résumé Les parties peuvent demander à un juge d'approuver un accord de médiation à tout moment, même si un procès est en cours.

A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.

L'homologation relève de la matière gracieuse.

Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’homologation aux accords de médiation sans constat

Résumé des changements L’article passe d’un ‘constat d’accord’ établi par le médiateur à un simple ‘accord issu de la médiation’, ouvrant ainsi l’homologation judiciaire à tout accord conclu lors d’une séance de médiation.

En vigueur à partir du dimanche 27 février 2022

Abrogé le lundi 1 septembre 2025

A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.

L'homologation relève de la matière gracieuse.

Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modalités de soumission et de décision lors de l’homologation

Résumé des changements L’article précise désormais que toute partie ou celle qui agit le plus rapidement peut présenter au juge un constat d’accord établi par le médiateur ; le juge statuera sans débat sauf s’il estime devoir entendre les parties.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016

A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le médiateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.

L'homologation relève de la matière gracieuse.

Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 15 mars 2015

Le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.

L'homologation relève de la matière gracieuse.

Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’application des règles à la médiation conventionnelle

Résumé des changements Ajout d’une règle précisant que les dispositions antérieures s’appliquent aux accords issus d’une médiation conventionnelle lorsqu’une procédure judiciaire est en cours.

En vigueur à partir du lundi 23 janvier 2012

Le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.

L'homologation relève de la matière gracieuse.

Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 23 juillet 1996

Le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.

L'homologation relève de la matière gracieuse.