Abrogé1 septembre 2025
Créé le 23 juillet 1996 · En vigueur du 27 février 2022 au 31 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation de l'accord issu de la médiation
Résumé. Les parties peuvent demander à un juge d'approuver un accord de médiation à tout moment, même si un procès est en cours.
A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.
L'homologation relève de la matière gracieuse.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.