Article 131
Abrogé depuis le 2025-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance et valeur des extraits du procès-verbal de conciliation et procédure d'homologation
Résumé Les accords de conciliation peuvent être validés par un juge et ont force de loi.
Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.
A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des modalités de demande d’homologation et précisions procédurales
Résumé des changements Le texte élargit la possibilité de demander l’homologation du constat d’accord aux yeux du juge (aujourd’hui toute partie ou la partie la plus diligente peut le faire à tout moment) et précise que le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire de les entendre.
En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016
Abrogé le lundi 1 septembre 2025
Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.
A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.
