Article ANNEXE, art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des notaires à requérir des inscriptions
Résumé Un notaire peut demander une inscription au nom de quelqu'un si la déclaration est authentifiée.
Lorsqu'une déclaration nécessaire à une inscription a été constatée authentiquement ou certifiée par un notaire, celui-ci est habilité à requérir l'inscription au nom de la personne tenue de faire la déclaration.
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