Article 2381
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilège du cohéritier sur les biens partagés ou vendus aux enchères
Résumé Un cohéritier peut garder un droit spécial sur les biens partagés ou vendus aux enchères s’il l’inscrit rapidement dans les deux mois suivant l’acte.
Mots-clés : héritage privilège partage licitation immobilier
Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l'article 924 du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.
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