Code de procédure civile (1807)
Livre II : Des tribunaux de grande instance
Abrogé22 décembre 2007
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Titre II : Des exploits et ajournements
Abrogé22 décembre 2007Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 21 décembre 2007
Livre II : Des tribunaux de grande instance
Titre II : Des exploits et ajournements