Code de procédure civile (1807)

Livre II : Des tribunaux de grande instance

Abrogé22 décembre 2007
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Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 21 décembre 2007

Livre II : Des tribunaux de grande instance
Titre II : Des exploits et ajournements