Abrogé1 janvier 2007
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mention du coût de l'exploit par les huissiers
Résumé. Les huissiers doivent écrire le prix de l'exploit à la fin du document, sinon ils paient une amende.
Les huissiers seront tenus de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, à peine d'une amende de 0,75 euro à 3 euros payable à l'instant de l'enregistrement.
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