Code de procédure civile (1807)

Titre II : Des exploits et ajournements

Abrogé22 décembre 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mention du coût de l'exploit par les huissiers

Résumé. Les huissiers doivent écrire le prix de l'exploit à la fin du document, sinon ils paient une amende.

Les huissiers seront tenus de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, à peine d'une amende de 0,75 euro à 3 euros payable à l'instant de l'enregistrement.

Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 21 décembre 2007

Titre II : Des exploits et ajournements
Article 67