Code de procédure civile (1807)

Livre Ier : Du tribunal d'instance

Abrogé22 décembre 2007
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Titre Ier : Des citations

Abrogé22 décembre 2007

Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au vendredi 21 décembre 2007

Livre Ier : Du tribunal d'instance
Titre Ier : Des citations