Section précédente

Section suivante

Code de procédure civile (1807)

Titre Ier : Des citations

Abrogé22 décembre 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 14 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signification de la citation par huissier

Résumé. La citation est envoyée par un huissier de justice, ou par un autre désigné par le juge si le premier n'est pas disponible.

La citation sera signifiée par tout huissier de justice du ressort du tribunal d'instance ou, en cas d'empêchement, par celui qui sera commis par le juge.

Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au vendredi 21 décembre 2007

Titre Ier : Des citations
Article 4