Abrogé1 janvier 2007
Créé le 14 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signification de la citation par huissier
Résumé. La citation est envoyée par un huissier de justice, ou par un autre désigné par le juge si le premier n'est pas disponible.
La citation sera signifiée par tout huissier de justice du ressort du tribunal d'instance ou, en cas d'empêchement, par celui qui sera commis par le juge.
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