Code de la voirie routière

Article R*112-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dimensions maximales des saillies autorisées sur les voies publiques

Résumé La taille des obstacles sur les routes est limitée par des règlements locaux.

Des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale, fixent les dimensions maximales des saillies autorisées.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité responsable des arrêtés de voirie

Résumé des changements L’article remplace le président du conseil général par le président du conseil départemental comme autorité habilitée à prendre les arrêtés de règlement de voirie.

Des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale, fixent les dimensions maximales des saillies autorisées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 8 septembre 1989

Des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale, fixent les dimensions maximales des saillies autorisées.