Abrogé13 décembre 2006
Créé le 21 décembre 1985
Lorsque le conjoint collaborateur ayant opté pour l'un des modes de partage des revenus professionnels définis au 3° de l'article D. 742-26 (Radiation pour non-paiement des cotisations d'assurance volontaire) modifie son option ou est radié dans les conditions prévues aux articles D. 742-23 (Calcul des cotisations pour les assurés volontaires) et D. 742-33, il est mis fin audit partage à compter, selon le cas, de la date d'effet du changement d'option ou de la radiation. Il est procédé, le cas échéant, au rétablissement de l'assiette des cotisations du chef d'entreprise et celles-ci sont révisées avec effet des dates précitées.