Code de la sécurité sociale

Article D742-30

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Abrogé13 décembre 2006

Créé le 21 décembre 1985

Lorsque le conjoint collaborateur ayant opté pour l'un des modes de partage des revenus professionnels définis au 3° de l'article D. 742-26 (Radiation pour non-paiement des cotisations d'assurance volontaire) modifie son option ou est radié dans les conditions prévues aux articles D. 742-23 (Calcul des cotisations pour les assurés volontaires) et D. 742-33, il est mis fin audit partage à compter, selon le cas, de la date d'effet du changement d'option ou de la radiation. Il est procédé, le cas échéant, au rétablissement de l'assiette des cotisations du chef d'entreprise et celles-ci sont révisées avec effet des dates précitées.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 décembre 2006

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 12 décembre 2006