Code de la sécurité sociale

Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale

Article D742-12-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de l'assurance volontaire invalidité parentale

Résumé Pour l'assurance invalidité, il faut élever un enfant de moins de 20 ans pendant au moins 5 ans.

En application du quatrième alinéa de l'article L. 742-1, la situation de famille requise pour s'assurer volontairement pour le risque invalidité est la même que celle définie à l'article D. 742-1.

Article D742-12-2

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Conditions de durée d'assurance pour la pension d'invalidité

Résumé Pour toucher une pension d'invalidité, il faut avoir cotisé pendant au moins un an sans interruption.

Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier d'une durée minimum d'assurance de douze mois consécutifs à la date de la constatation de l'invalidité.

Article D742-12-3

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Conditions d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité parentale

Résumé Pour rejoindre l'assurance volontaire invalidité parentale, il faut prouver qu'on n'est pas malade au moment de la demande, et la caisse paiera les frais médicaux.

Pour bénéficier de l'assurance volontaire invalidité parentale, la personne chargée de famille, non couverte à ce titre lors de la demande, ne doit pas à cette date être atteinte d'une affection congénitale ou acquise invalidante.

L'acceptation de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité parentale est à cette fin subordonnée à la réponse à un questionnaire sur l'honneur par l'intéressée et à un questionnaire établi par un médecin sur l'état de santé de l'intéressée et les diverses affections dont elle a été atteinte.

La caisse notifie sa décision après avis du service du contrôle médical qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de ladite demande pour faire procéder, s'il le juge utile, à un examen médical. Les honoraires et les frais se rapportant à cet examen médical sont à la charge de la caisse.

Article D742-12-4

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Apprécition de la capacité de travail et de gain pour les assurés n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle

Résumé Pour les parents au foyer ou les personnes sans expérience professionnelle, la capacité de gain est calculée en fonction du salaire minimum multiplié par 169.

Pour l'application de l'article L. 341-1, la capacité de travail est appréciée par rapport à l'activité de la personne au foyer chargée de famille et la capacité de gain, s'agissant d'un assuré n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, est appréciée par rapport à une rémunération égale, par mois, au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail multiplié par 169.