Article D742-12-1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de l'assurance volontaire invalidité parentale
En application du quatrième alinéa de l'article L. 742-1, la situation de famille requise pour s'assurer volontairement pour le risque invalidité est la même que celle définie à l'article D. 742-1.
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