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Chapitre 1er

Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés

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Article D732-1

Indemnisation des membres de la commission instituée par l'article L. 951-1

Code de la sécurité sociale

Article D731-6

Article D731-6

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Encadrement des engagements des contrats de plan d'épargne en vue de la retraite

Résumé Les promesses dans les contrats d'épargne retraite ne peuvent pas dépasser un taux calculé selon des règles précises.

Les contrats relatifs au plan d'épargne en vue de la retraite ne peuvent comporter d'engagement excédant le taux technique figurant dans leur règlement et défini sur la base des éléments visés à l'article R. 731-34.

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Les contrats relatifs au plan d'épargne en vue de la retraite ne peuvent comporter d'engagement excédant le taux technique figurant dans leur règlement et défini sur la base des éléments visés à l'article R. 731-34.