Article D732-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des membres de la commission instituée par l'article L. 951-1
Résumé Les membres de la commission sont payés par séance et le président touche un salaire mensuel.
Il est alloué aux membres de la commission instituée par l'article L. 951-1 une indemnité forfaitaire, par séance effectivement tenue, dans la limite de vingt-six séances par membre et par an. Une indemnité mensuelle est, en outre, allouée au président de la commission.
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