Article D712-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise du décret pour l'application de l'article L. 712-9
Résumé Un décret pour les fonctionnaires est fait par les ministres de la sécurité sociale et du budget.
Le décret prévu pour l'application de l'article L. 712-9 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
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