Code de la sécurité sociale

Article D712-17

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 14 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de santé pour les fonctionnaires temporairement invalides

Résumé. Les fonctionnaires temporairement invalides bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé comme les pensionnés d'invalidité du régime général.

Le fonctionnaire en état d'invalidité temporaire a droit à la prise en charge de ses frais de santé dans les mêmes conditions que les pensionnés d'invalidité du régime général de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-353 du 11 mars 2022art. 33

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte et étend le droit du fonctionnaire invalide temporaire à une prise en charge globale des frais médicaux, sans préciser les types ou durées spécifiques.

Le fonctionnaire en état d'invalidité temporaire a droit à la prise en charge de ses frais de santédans les mêmes conditions que les pensionnés d'invalidité du régime général de sécurité sociale ⏺

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En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au dimanche 13 mars 2022

Le fonctionnaire en état d'invalidité temporaire a droit ou ouvre droit, dans les mêmes conditions que les pensionnés d'invalidité du régime général de sécurité sociale :

1°) sans limitation de durée, aux prestations en nature de l'assurance maladie ;

2°) aux prestations en nature de l'assurance maternité.