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Sous-section 2

Prestations d'invalidité temporaire

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Article D712-17

Prise en charge des frais de santé pour les fonctionnaires en invalidité temporaire

Code de la sécurité sociale

Article D712-16

Article D712-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et renouvellement des prestations d'invalidité temporaire pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats

Résumé Les fonctionnaires et magistrats peuvent recevoir des allocations d'invalidité pour six mois, renouvelable par la même procédure.

Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelable selon la procédure initiale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures d’attribution du bénéfice

Résumé des changements La nouvelle version supprime le besoin d’un avis de la commission et d’un arrêté ministériel pour accorder le bénéfice, simplifiant ainsi l’attribution en périodes maximales de six mois.

Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelable selon la procédure initiale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelable selon la procédure initiale.

L'état d'invalidité temporaire est constaté par arrêté ministériel pris sur l'avis de la commission de réforme.

Cet arrêté précise dans tous les cas :

1°) le degré d'invalidité de l'intéressé ;

2°) le point de départ et la durée de l'état d'invalidité ;

3°) la nature des prestations auxquelles l'intéressé ouvre droit ;

4°) le taux de l'allocation d'invalidité éventuellement applicable.

Notification de l'arrêté est faite à la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle incombe le service des prestations en nature.