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Section 3

Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

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Suspension de l'application des dispositions en cas de déséquilibre financier

Code de la sécurité sociale

Article D763-3

Article D763-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du taux de la ristourne pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé Le taux de la ristourne dépend du taux légal et des coûts des accidents des trois dernières années.

Le taux de la ristourne visée à l'article D. 763-2 est obtenu par application de la formule :

Taux de la ristourne :
(taux légal n / 4)

- (taux brut n - 3 + taux brut n - 2 + taux brut n - 1) / 12
de l'année n,
dans laquelle :

  1. n est l'année d'attribution de la ristourne ;

  2. Le taux légal est celui fixé à l'article D. 763 ;

  3. Le taux brut est déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule suivante :
    (Taux brut) =
    (coût du risque x 100) /
    (salaires retenus pour l'assiette des cotisations)

Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des rentes attribuées aux victimes, les capitaux correspondant aux accidents mortels ainsi que les indemnités en capital, évalués conformément aux règles du régime général.

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Version 1

Le taux de la ristourne visée à l'article D. 763-2 est obtenu par application de la formule :

Taux de la ristourne :

(taux légal n / 4)

- (taux brut n - 3 + taux brut n - 2 + taux brut n - 1) / 12

de l'année n,

dans laquelle :

1. n est l'année d'attribution de la ristourne ;

2. Le taux légal est celui fixé à l'article D. 763 ;

3. Le taux brut est déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule suivante :

(Taux brut) =

(coût du risque x 100) /

(salaires retenus pour l'assiette des cotisations)

Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des rentes attribuées aux victimes, les capitaux correspondant aux accidents mortels ainsi que les indemnités en capital, évalués conformément aux règles du régime général.