Créé le 1 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réductions de cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles
Résumé. Les entreprises peuvent obtenir des réductions sur leurs cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles en fonction de leur historique d'accidents sur trois ans, mais ces réductions ne peuvent pas dépasser 25% du taux initial.
Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes. Elles ne peuvent dépasser 25 % du taux fixé au premier alinéa de l'article D. 763.