Article D763-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des ristournes sur les cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Résumé Les entreprises peuvent avoir des réductions sur leurs cotisations d'assurance s'il y a peu d'accidents et de maladies au travail.
Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes. Elles ne peuvent dépasser 25 % du taux fixé au premier alinéa de l'article D. 763.
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