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Créé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des règles de cotisation pour équilibre financier

Résumé. Un arrêté ministériel peut suspendre les règles sur les cotisations d'assurance accidents du travail si cela menace l'équilibre financier.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles D. 763-1 à D. 763-3 si l'équilibre financier de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles l'exige.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Créé parDécret n°2019-604 du 18 juin 2019art. 5