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Article D763-4

Suspension de l'application des dispositions en cas de déséquilibre financier

Code de la sécurité sociale

Article D762-7

Article D762-7

Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles D. 762-4 à D. 762-6 si l'équilibre financier de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles l'exige.

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En vigueur à partir du dimanche 21 avril 2002

Abrogé le lundi 1 juillet 2019

Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles D. 762-4 à D. 762-6 si l'équilibre financier de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles l'exige.