Article D762-11
Abrogé depuis le 2019-07-01
Le taux de cotisation à l'assurance volontaire mentionnée à l'article D. 762-8 est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D762-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 24 février 2004
Abrogé le lundi 1 juillet 2019
Le taux de cotisation à l'assurance volontaire mentionnée à l'article D. 762-8 est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.