Article D755-33
Abrogé depuis le 2019-09-01
La prime de déménagement est attribuée dans les conditions prévues aux articles D. 542-32 à D. 542-34 aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 542-31.
1 version
2 cités
Code de la sécurité sociale
Article D755-33
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 11 novembre 1995
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
La prime de déménagement est attribuée dans les conditions prévues aux articles D. 542-32 à D. 542-34 aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 542-31.