Article D755-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur les prestations familiales pour les collectivités locales et leurs établissements publics
Résumé Les collectivités locales peuvent donner des aides familiales à leurs employés, sauf pour les aides pour les jeunes enfants.
Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant à leurs personnels de droit public en activité les collectivités locales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial mentionnés par le premier alinéa de l'article L. 755-10.
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