Article D755-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté des prestations familiales et assimilées pour les DOM
Résumé Plusieurs ministres doivent signer l'arrêté pour les aides familiales en outre-mer.
L'arrêté mentionné à l'article L. 755-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements d'outre-mer.
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