Transféré par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Créé le 30 décembre 2001 · En vigueur du 10 août 2005 au 24 mai 2020
Transféré depuis le lundi 25 mai 2020
Transféré parDécret n°2020-621 du 22 mai 2020art. 1
En vigueur du mercredi 10 août 2005 au dimanche 24 mai 2020
En résumé. Le montant fixe de l'allocation forfaitaire de repos maternel a été remplacé par un calcul basé sur le salaire minimum de croissance.
L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de…
article L. 722-8-1
est égale à deux fois le montant du salaire minimum de croissance prévu aux
articles L. 141-1 et suivants du code du travail
.…
En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au mardi 9 août 2005
En résumé. Le montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel est désormais fixé à un montant précis (1 130) au lieu d'être lié au salaire minimum de croissance.
L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'
article L. 722-8-2
est égale à 1 130 au 1er janvier 2002.