Code de la sécurité sociale

Section 1 : Champ d'application - Affiliation

Abrogée25 mai 2020
Abrogé25 mai 2020

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2015 au 24 mai 2020

Les personnes mentionnées aux articles L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-3 sont affiliées à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située leur résidence.

L'affiliation est effectuée, soit à la demande des intéressés, soit d'office par la caisse primaire d'assurance maladie.

La caisse primaire d'assurance maladie notifie l'affiliation des personnes mentionnées aux articles L. 722-2 et L. 722-3 à la section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales dont elles relèvent.

Abrogé25 mai 2020

Créé le 1 janvier 2015

La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle.

Abrogé depuis le lundi 25 mai 2020

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au dimanche 24 mai 2020

Section 1 : Champ d'application - Affiliation
Article D722-1
Article D722-2