Code de la sécurité sociale

Article D541-3

Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 1 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration pour parent isolé d'enfant handicapé

Résumé. Les parents isolés d'un enfant handicapé peuvent recevoir une majoration financière s'ils bénéficient déjà de certaines allocations et que l'état de l'enfant nécessite des soins spécifiques.

La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-4 est attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la commission des droits et de l'autonomie a accordé un complément en raison de l'état de l'enfant la contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée.

La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé est due pour chacun des enfants handicapés remplissant ces conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2009

Modifié parDécret n°2009-404 du 15 avril 2009art. 4

En résumé. La réforme supprime la référence à l’article L 524‑2 qui définissait le statut d’« parent isolé », élargissant ainsi le champ des personnes éligibles à la majoration spécifique pour enfant handicapé.

En vigueur du samedi 7 juin 2008 au dimanche 31 mai 2009

Modifié parDécret n°2008-531 du 4 juin 2008art. 1

En résumé. L’amendement élargit les critères d’éligibilité en ajoutant que les parents isolés bénéficiant aussi bien du montant principal qu’une prestation compensatoire sont désormais éligibles.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 6 juin 2008